|Obtenir un Mandat|
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~ Délivrances de Mandats ~.:: Mandat de fouille ::.
Personne attribuant ce mandat : Procureur, Juges
- Mandat de Fouille:
Accorde le droit de fouiller une personne, un bien ou un lieu. Il permet de trouver des preuves concernant l'enquête.
.:: Mandat d'arrêt ::.
Personnes attribuant ce mandat : Juges.
Note Importante: Le Mandat d'arrêt n'es pas le seul moyen pour arrêter une personne.En effet la police peut lancer un avis de recherche sur une personne lié à une affaire et cela est suffisant pour la condamner.
- Les Mandats d'arrêt:
Il permet de faire condamner un individu à la suite d'une audience correctement menée.
Mark_Harmon- Membre
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Date d'inscription : 16/06/2012
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