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Message par Mark_Harmon Sam 7 Juil - 13:52


Procédure d'arrestation:

  • L'arrestation se fait
    soit sur ordre d'un magistrat, soit sur une infraction flagrante(un agent l'a vu le faire), soit sur suspicion, pour lever
    vos doutes(ex: emmener un individu trouvé près des lieux du crime pour l'interroger ).

Dès l'arrestation il faut citer ses droits au suspect ensuite l’emmener au poste pour interrogatoire, Un magistrat devra être au courant de l'affaire, nous avons 2cas :
Cas 1:
Cas 2:





Mener une fouille (de vêtements, de véhicule, de bâtiment, etc):


Vous pouvez donc fouiller un individu hors d'un cadre légal si l'individu en question vous le permet.
Si la personne refuse, il faut la contraindre, par la loi en ayant un mandat signé par un procureur.


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